Code de déontologie police nationale : l'essentiel au concours

Le code de déontologie de la police nationale n’est pas un recueil de bonnes intentions : c’est un texte réglementaire, codifié aux articles R. 434-1 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2014. Il fixe ce qu’un fonctionnaire doit faire, ce qu’il ne peut pas faire, et ce qui lui arrive s’il déroge. Vous croiserez ses principes au QCM de culture générale, et vous les retrouverez face au jury. Autant les connaître pour de vrai.

Qu’est-ce que le code de déontologie de la police nationale ?

Un premier repère de date, parce qu’il tombe régulièrement. Le premier code de déontologie de la police nationale date de 1986, sous le ministre de l’Intérieur Pierre Joxe. Il a été abrogé et remplacé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Nouveauté majeure de cette version : elle est commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, alors que le texte de 1986 ne visait que les policiers.

Retenez le mécanisme juridique, il évite les erreurs. Le code de déontologie n’est pas une loi votée au Parlement. C’est un décret, donc un texte du pouvoir réglementaire, codifié dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (les articles en « R. »). Si une proposition de QCM affirme que le code de déontologie de la police est « une loi de 1986 » ou « une circulaire ministérielle », vous savez déjà quoi écarter.

L’article R. 434-2 pose la mission avant de poser les devoirs :

Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l’accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d’assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens.

Quatre missions dans une seule phrase : défense des institutions, respect des lois, maintien de la paix et de l’ordre publics, protection des personnes et des biens. Apprenez-les dans cet ordre, elles se récitent vite et servent aussi bien au QCM qu’en entretien. Le même article ajoute les trois qualités attendues du policier comme du gendarme : loyauté, sens de l’honneur, dévouement.

Une précision qui surprend souvent les candidats : ces règles ne s’arrêtent pas à la fin du service. L’article R. 434-3 rappelle qu’elles s’appliquent pendant et en dehors du service. Un policier reste tenu à la dignité de sa fonction le samedi soir, y compris sur les réseaux sociaux, l’article R. 434-12 vise explicitement l’expression sur les réseaux de communication électronique. Le texte intégral est consultable sur Légifrance, chapitre IV du code de la sécurité intérieure.

Que dit le serment prêté par un gardien de la paix ?

Voilà une question récente qui piège les candidats mal préparés, parce que beaucoup de fiches en circulation datent d’avant sa création. La prestation de serment des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale a été instaurée par l’article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle figure désormais à l’article L. 434-1 A du code de la sécurité intérieure, un article en « L. » cette fois, donc de niveau législatif :

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Deux mots à ne pas confondre dans une proposition de QCM : le serment porte sur la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité, et sa Constitution. Pas sur un gouvernement, pas sur un ministre, pas sur un chef. Cette distinction n’est pas cosmétique, elle dit à qui l’on doit fidélité dans un État de droit. Si vous avez déjà travaillé la devise Liberté, Égalité, Fraternité, vous avez déjà la moitié de la réponse.

Retenez aussi le couple d’articles. L. 434-1 A pour le serment, texte de loi de 2021. R. 434-1 et suivants pour le code de déontologie, texte de décret de 2013. Un candidat qui sort ces deux références au bon moment devant un jury montre qu’il a lu autre chose qu’une fiche recopiée.

Quelles obligations retenir pour le QCM et pour l’entretien ?

Le chapitre compte 33 articles. Personne ne vous demandera de les réciter. En revanche, une poignée de principes reviennent sans arrêt, dans les manuels comme dans les décisions du Défenseur des droits. Voici ceux qui méritent votre mémoire.

Principe	Article	Ce qu’il faut retenir
Obéissance et limite	R. 434-5	Le subordonné exécute les ordres, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
Secret professionnel	R. 434-8	Discrétion sur ce qui est connu dans l’exercice des fonctions
Probité	R. 434-9	Aucun avantage personnel tiré de la fonction
Discernement	R. 434-10	Choisir la réponse légale adaptée au risque et au temps disponible
Impartialité	R. 434-11	Aucune discrimination dans l’action
Dignité	R. 434-12	Y compris hors service et sur les réseaux sociaux
Relation avec la population	R. 434-14	Courtoisie et vouvoiement
Identification	R. 434-15	Port du numéro d’identification individuelle, sauf cas justifiés
Contrôles et palpations	R. 434-16	Ni discriminatoires ni systématiques
Usage de la force	R. 434-18	Nécessaire et proportionné, armes en cas d’absolue nécessité

L’article R. 434-14 est probablement celui qui parle le plus au grand public, et il est cité mot pour mot dans beaucoup de sujets :

Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement.

Oui, le vouvoiement est une obligation réglementaire, pas une politesse facultative. C’est typiquement la question à trois propositions où deux distracteurs proposent « recommandé » ou « laissé à l’appréciation de l’agent ». La bonne réponse est la plus stricte.

Deux notions valent aussi un détour pour l’oral. Le discernement de l’article R. 434-10 signifie que le policier apprécie la situation, la nature du risque et le temps dont il dispose, puis choisit la réponse la plus adaptée dans le cadre de la loi. Ce n’est pas un droit à improviser, c’est un devoir d’intelligence de situation. Et l’ordre manifestement illégal de l’article R. 434-5 pose une limite claire à l’obéissance hiérarchique : le subordonné qui reçoit un tel ordre ne doit pas l’exécuter et peut faire connaître son désaccord. Un jury adore cette question, parce qu’elle mesure votre compréhension de l’État de droit plus que votre mémoire.

Une erreur classique à éviter en entretien : réciter les principes sans jamais les incarner. Si l’on vous interroge sur l’impartialité, un exemple concret de situation où elle est difficile à tenir vaut mieux que trois adjectifs. Notre article sur l’entretien avec le jury du concours de Gardien de la Paix détaille cette mécanique.

Qui contrôle le respect de la déontologie ?

Un code sans contrôle ne serait qu’un affichage. Le chapitre organise donc plusieurs niveaux de vérification, et c’est un angle de question fréquent parce qu’il mélange institutions et procédure.

D’abord, l’autorité judiciaire. Le policier reste soumis au contrôle des autorités légalement habilitées, et le juge intervient pour les infractions pénales comme pour tout citoyen. Ensuite, l’article R. 434-24 soumet expressément policiers et gendarmes au contrôle du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Toute personne s’estimant victime d’un manquement à la déontologie de la sécurité peut le saisir, gratuitement. Enfin, le contrôle interne relève de la hiérarchie et des inspections générales : l’IGPN pour la police nationale, l’IGGN pour la gendarmerie nationale. L’IGPN dispose d’une plateforme de signalement en ligne ouverte à toute personne victime ou témoin.

Un point de droit que les distracteurs exploitent souvent. L’article R. 434-27 prévoit que le manquement au code expose son auteur à une sanction disciplinaire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles. Disciplinaire et pénal ne s’excluent pas, ils se cumulent. Une proposition qui dit « le manquement déontologique remplace la poursuite pénale » est fausse à coup sûr.

Dernier réflexe utile : ne confondez pas le Défenseur des droits avec le Conseil constitutionnel ou avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Trois autorités, trois missions. Le rôle du Conseil constitutionnel porte sur la conformité des lois à la Constitution, pas sur le comportement d’un agent.

Ce qu’il faut retenir avant le jour J

Résumons en cinq points que vous devez pouvoir sortir sans réfléchir : décret du 4 décembre 2013, en vigueur au 1er janvier 2014, code commun police et gendarmerie, articles R. 434-1 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure, et serment de l’article L. 434-1 A créé par la loi du 24 août 2021.

Ajoutez-y les mots-clés qui déclenchent la bonne réponse : vouvoiement obligatoire, discernement, ordre manifestement illégal, force nécessaire et proportionnée, numéro d’identification individuelle, sanction disciplinaire indépendante du pénal. Ces termes sont ceux du texte, et les rédacteurs de QCM travaillent à partir du texte.

Un dernier conseil de méthode. Ce sujet est un excellent terrain d’entraînement parce qu’il mélange dates, hiérarchie des normes et vocabulaire précis, exactement le profil des questions où l’on perd des points par lecture rapide. Travaillez-le dans le thème Valeurs et symboles républicains, puis vérifiez que ça tient sous chronomètre : dans Objectif Gardien, le mode Examen Blanc vous met face à 40 questions à trois propositions, avec le temps qui tourne et une note sur 20 à la fin. C’est là qu’on voit si un principe est su ou seulement reconnu.

Et si vous voulez pousser plus loin, la question suivante est presque toujours la même en entretien : que feriez-vous, concrètement, si un collègue franchissait la ligne ?