Droits et obligations du fonctionnaire : l'essentiel au concours

Les droits et obligations du fonctionnaire forment un bloc de questions que les candidats sous-estiment presque tous. Réponse courte : ils sont fixés par le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, qui a repris la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors. Un gardien de la paix est un fonctionnaire de l’État, donc ces règles le concernent directement, avec une exception lourde sur le droit de grève. Voici ce qui tombe vraiment, et ce qui piège.

Pourquoi le statut du fonctionnaire tombe au concours de Gardien de la Paix ?

Parce que vous postulez pour en devenir un. Le gardien de la paix est un fonctionnaire de l’État rattaché au ministère de l’Intérieur, premier grade du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, classé en catégorie B. Avant d’être policier, vous serez agent public, et le jury attend que vous sachiez ce que cela implique.

Un repère de texte, d’abord, parce qu’il structure tout le reste. Le statut général des fonctionnaires reposait historiquement sur quatre lois : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations, la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’État, celle du 26 janvier 1984 pour la territoriale, celle du 9 janvier 1986 pour l’hospitalière. Trois versants, un socle commun.

Depuis, tout a été rassemblé. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a créé la partie législative du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Près de 1 300 articles, huit livres, dont le Livre I intitulé « Droits, obligations et protections ». Les anciennes lois statutaires sont abrogées, leur contenu est codifié.

Retenez la nuance, elle fait la différence entre deux propositions voisines sur un QCM. La loi Le Pors n’a pas disparu du programme : elle a été codifiée. Une question qui affirme que « les obligations des fonctionnaires relèvent depuis 2022 du code général de la fonction publique » est vraie. Une question qui dit que « la loi de 1983 a été annulée par le Conseil constitutionnel » est fausse, et ce type de distracteur revient souvent.

Quels sont les droits du fonctionnaire ?

Le Livre I les énumère, et ils se mémorisent bien par blocs. Liberté d’opinion, d’abord : un fonctionnaire garde ses convictions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est les afficher dans l’exercice de ses fonctions, ce qui n’est pas la même chose.

Viennent ensuite le droit syndical, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, le droit à des congés, le droit à une rémunération après service fait, et la protection contre les discriminations comme contre le harcèlement moral ou sexuel.

Le droit qui vous servira le plus, une fois en poste, s’appelle la protection fonctionnelle. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique prévoit que l’administration protège l’agent attaqué à raison de ses fonctions. Menaces, violences, injures, diffamation, outrages : l’employeur public doit protéger l’agent, réparer le préjudice, et la protection joue aussi quand l’agent fait l’objet de poursuites. Elle s’étend aux anciens agents. Pour un policier, ce n’est pas une abstraction de cours.

L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection organisée par la personne publique qui l’emploie à la date des faits en cause.

Piège classique : la protection fonctionnelle n’est pas une faveur discrétionnaire du chef de service, c’est une obligation légale de l’administration. Une proposition qui la présente comme « une aide facultative accordée au cas par cas » est à écarter.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire ?

Le chapitre des obligations générales tient en onze articles, L. 121-1 à L. 121-11, et les rédacteurs de QCM y puisent mot pour mot. Autant apprendre le vocabulaire exact.

L’article L. 121-1 ouvre par quatre mots que vous devez pouvoir réciter dans l’ordre :

L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dignité, impartialité, intégrité, probité. Quatre termes, aucun synonyme accepté dans une question bien écrite.

L’article L. 121-2 ajoute la neutralité et la laïcité : l’agent exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. C’est le point où beaucoup de candidats confondent deux niveaux. L’usager d’un service public reste libre de manifester sa religion dans les limites de la loi ; l’agent, lui, est tenu à la neutralité. Cette distinction est le cœur de la laïcité au concours de Gardien de la Paix, et elle tombe très régulièrement.

La suite se lit comme une liste de devoirs concrets :

• L. 121-3 : consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, ce qui fonde l’interdiction de principe du cumul d’activités.
• L. 121-4 et L. 121-5 : prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts, défini comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés.
• L. 121-6 : le secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le code pénal.
• L. 121-7 : la discrétion professionnelle sur les faits, informations et documents dont l’agent a connaissance dans ses fonctions.
• L. 121-8 : le droit du public à l’information, donc l’obligation de répondre aux demandes, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
• L. 121-9 : l’agent est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
• L. 121-10 : l’obéissance hiérarchique, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
• L. 121-11 : le signalement des crimes et délits dont l’agent a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, selon le code de procédure pénale.

Et le devoir de réserve, direz-vous ? Il existe, il est opposable, mais il ne figure pas en toutes lettres dans le code : c’est une construction jurisprudentielle du juge administratif, qui encadre la façon dont un agent exprime ses opinions, y compris hors service. Ne le confondez pas avec la discrétion professionnelle, qui porte sur les informations du service, ni avec le secret professionnel, qui protège des informations relatives à des personnes. Trois notions, trois périmètres. C’est exactement le genre de triplet qu’un QCM à trois propositions adore mélanger.

Notion	Source	Ce qu’elle protège
Secret professionnel	Article L. 121-6, renvoi au code pénal	Les informations relatives aux personnes
Discrétion professionnelle	Article L. 121-7	Les faits, informations et documents du service
Devoir de réserve	Jurisprudence administrative	La mesure dans l’expression des opinions

Notez aussi qu’il ne faut pas confondre ce socle statutaire avec le code de déontologie de la police nationale, qui relève du code de la sécurité intérieure et s’applique aux policiers comme aux gendarmes. Le premier dit ce qu’est un agent public, le second dit comment un policier se comporte.

Pourquoi un policier n’a-t-il pas le droit de grève ?

Voilà la question qui départage les candidats sérieux des autres. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires, dans le cadre des lois qui le réglementent. Mais l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique écarte expressément deux catégories : les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service ou tout acte collectif d’indiscipline caractérisée peut être sanctionné sans consultation préalable du conseil de discipline, l’intéressé pouvant présenter ses observations.

Cette règle vient du statut spécial des personnels de police, posé par la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948, aujourd’hui abrogée et codifiée. Sa formule d’origine est restée célèbre :

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.

L’équilibre est important à comprendre, et pas seulement pour le QCM : la grève est interdite, mais le droit syndical est reconnu. C’est d’ailleurs pour cela que les syndicats de police pèsent lourd dans les négociations, faute d’arme de grève. Si une proposition affirme que « les policiers n’ont pas le droit de se syndiquer », elle est fausse. Si une autre dit que « les policiers peuvent faire grève avec un préavis de cinq jours », elle est fausse aussi. Le préavis de cinq jours francs concerne les services publics où la grève est autorisée.

Les pièges de QCM sur les droits et obligations du fonctionnaire

Quelques réflexes à installer avant l’épreuve, tirés des confusions les plus fréquentes.

Le premier : ne jamais dater le statut de 2022 tout court. Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022, la loi Le Pors date du 13 juillet 1983. Les deux dates sont justes, elles ne répondent pas à la même question.

Le deuxième : lire le sujet de la phrase. « L’agent » et « l’usager » n’ont pas les mêmes obligations en matière de neutralité. Une question sur la laïcité qui parle de l’usager attend une réponse différente d’une question sur l’agent.

Le troisième : l’obéissance hiérarchique n’est jamais absolue. La formule exacte comporte deux conditions cumulatives, ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Une proposition qui n’en garde qu’une seule est incomplète, donc fausse.

Le quatrième : disciplinaire et pénal ne s’excluent pas. Un manquement peut valoir sanction disciplinaire et poursuite pénale, sans que l’une remplace l’autre.

Pour travailler ce bloc, le bon thème est Cadre institutionnel et politique, en le croisant avec les grades de la police nationale pour bien situer le corps d’encadrement et d’application. Vérifiez les textes à la source plutôt que sur des fiches recopiées : le Livre I du code général de la fonction publique est en accès libre sur Légifrance, et le portail de la fonction publique explique la structure du code.

Ensuite, testez sous contrainte. Savoir reconnaître « dignité, impartialité, intégrité, probité » en lisant la phrase n’est pas la même chose que la restituer en quarante secondes avec deux distracteurs bien construits sous les yeux. Le mode Examen Blanc d’Objectif Gardien vous met dans les conditions de l’épreuve : 40 questions, trois propositions, chronomètre, note sur 20 à la fin. C’est le seul moyen honnête de savoir si ce chapitre est acquis.

Et gardez une question en réserve pour l’entretien, parce qu’elle revient souvent : que faites-vous si l’ordre reçu vous paraît illégal ?